Conditions générales de vente
§ 1 Champ d’application, forme
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de fabrication, de livraison et de montage d’installations techniques (CGV) s’appliquent
- à tous les contrats et autres relations juridiques entre nous et le client (« Client »), dans la mesure où ceux-ci ont pour objet la vente de biens meubles (« Marchandise ») au Client, indépendamment du fait que nous fabriquions nous-mêmes la Marchandise ou que nous l’achetions auprès de fournisseurs (§§ 433, 650 BGB – Code civil allemand),
- à tous les contrats et autres relations juridiques entre nous et le Client, dans la mesure où ceux-ci ont pour objet la fabrication, la livraison et le montage d’installations techniques, en particulier d’installations de distribution automatiques (« Installation »). Les CGV ne s’appliquent que si le Client est un entrepreneur (§ 14 BGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.
(2) Sauf convention contraire, les CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande du Client ou, en tout état de cause, dans la dernière version qui lui a été communiquée sous forme de texte, s’appliquent également en tant qu’accord-cadre aux futurs contrats de même nature, sans que nous ayons à y renvoyer à nouveau dans chaque cas particulier.
(3) Nos CGV s’appliquent à titre exclusif. Les conditions générales du Client qui s’en écartent, qui y sont contraires ou qui les complètent ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément consenti à leur application. Cette exigence de consentement vaut dans tous les cas, par exemple également lorsque nous exécutons la prestation au profit du Client sans réserve en ayant connaissance de ses conditions générales.
(4) Les accords individuels (p. ex. contrats-cadres de livraison, accords d’assurance qualité) et les indications figurant dans notre confirmation de commande priment sur les CGV. En cas de doute, les clauses commerciales doivent être interprétées conformément aux Incoterms® publiés par la Chambre de Commerce Internationale de Paris (ICC) dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
(5) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes du Client relatives au contrat (p. ex. fixation d’un délai, notification de défauts, résolution ou réduction du prix) doivent être effectuées par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite ou sous forme de texte (p. ex. lettre, e-mail, télécopie). Les exigences légales de forme et les justificatifs complémentaires, notamment en cas de doute sur la légitimation de l’auteur de la déclaration, demeurent réservés.
(6) Les renvois à l’application de dispositions légales n’ont qu’une valeur déclaratoire. Même en l’absence d’une telle précision, les dispositions légales s’appliquent donc, dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues par les présentes CGV.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Cela vaut également lorsque nous avons remis au Client des catalogues, de la documentation technique (p. ex. dessins, plans, calculs, chiffrages, renvois à des normes DIN), d’autres descriptions de produits ou des documents – y compris sous forme électronique – sur lesquels nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur. Ces documents ne doivent pas être reproduits ni rendus accessibles à d’autres personnes, en particulier à des entreprises concurrentes. Cela vaut également pour les documents écrits désignés comme « confidentiels ». Avant leur transmission à des tiers, le Client doit obtenir notre accord exprès et écrit.
(2) Sauf désignation expresse comme contraignantes, les indications techniques ne constituent que des valeurs approximatives. Les dimensions et les poids sont soumis aux écarts admissibles selon les règles techniques ou aux tolérances DIN de dimension, de forme et de poids. Tous les autres documents, tels que les illustrations et les dessins, ne font foi qu’à titre approximatif, sauf s’ils sont expressément désignés comme contraignants. Il en va de même pour les plans, croquis et autres documents techniques, procès-verbaux de mesure, certificats de matériaux et photos, échantillons, catalogues, prospectus, illustrations, etc.
(3) La commande de la Marchandise ou la commande de fabrication, de livraison et de montage d’une Installation par le Client vaut offre contractuelle contraignante. Sauf indication contraire résultant de la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre contractuelle dans un délai de dix jours à compter de sa réception par nos soins.
(4) L’acceptation peut être déclarée soit par écrit (p. ex. par une confirmation de commande), soit, en cas de commande de Marchandise, par la livraison de la Marchandise au Client.
§ 3 Délai d’exécution et retard d’exécution
(1) Le délai de livraison de la Marchandise et de fabrication, de livraison et de montage des Installations est convenu individuellement ou indiqué par nous lors de l’acceptation de la commande. À défaut, le délai de livraison en cas de vente de Marchandise est d’environ deux semaines à compter de la conclusion du contrat ; en cas de fabrication, de livraison et de montage d’une Installation, le délai d’exécution est d’environ 50 semaines à compter de la conclusion du contrat. En cas de fabrication, de livraison et de montage d’Installations, le délai d’exécution ne commence à courir au plus tôt que lorsque toutes les questions techniques relatives à l’exécution de la commande concernée ont été clarifiées, que l’ensemble des documents de planification nécessaires nous sont parvenus et que le Client a accompli les actes de coopération lui incombant.
(2) Si nous ne sommes pas en mesure de respecter des délais d’exécution contraignants pour des motifs qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons le Client sans délai et lui communiquerons simultanément le nouveau délai d’exécution prévisible. Si la prestation n’est pas non plus disponible dans ce nouveau délai, nous sommes en droit de résoudre le contrat en tout ou en partie ; nous rembourserons sans délai toute contrepartie déjà fournie par le Client. Constitue notamment un cas d’indisponibilité de la prestation au sens des présentes le défaut d’approvisionnement en temps utile par notre fournisseur, dès lors que nous avons conclu une opération de couverture congruente, que ni nous ni notre fournisseur n’avons commis de faute, ou que nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner dans le cas particulier.
(3) La survenance de notre retard d’exécution est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, une mise en demeure du Client est toutefois nécessaire. Si nous sommes en retard d’exécution, le Client peut exiger une indemnisation forfaitaire du préjudice résultant du retard. L’indemnité forfaitaire s’élève, pour chaque semaine civile entière de retard, à 0,5 % du prix net (valeur de la livraison), sans toutefois dépasser au total 5 % de la valeur de la prestation de la Marchandise ou de l’Installation livrée en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que le Client n’a subi aucun préjudice ou un préjudice sensiblement inférieur au forfait susmentionné.
(4) Les droits du Client au titre du § 8 des présentes CGV et nos droits légaux, en particulier en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (p. ex. en raison de l’impossibilité ou du caractère non exigible de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure), demeurent réservés.
(5) La force majeure, les conflits sociaux, les troubles, les mesures administratives et autres événements imprévisibles, inévitables et graves nous libèrent de nos obligations de prestation pour la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets. Cela vaut également lorsque ces événements surviennent à un moment où le Client est en retard. Nous et le Client sommes tenus de fournir sans délai, dans la mesure du raisonnable, les informations nécessaires et d’adapter nos obligations aux circonstances modifiées conformément aux règles de la bonne foi.
§ 4 Livraison, transfert des risques, réception, retard d’acceptation
(1) Lorsque le contrat a pour objet la vente de Marchandise, celle-ci s’effectue depuis notre entrepôt, qui constitue également le lieu d’exécution de la livraison et d’une éventuelle exécution ultérieure y afférente. À la demande et aux frais du Client, la Marchandise est expédiée vers un autre lieu de destination (vente avec expédition). Sauf convention contraire, nous sommes en droit, en cas de vente de Marchandise, de déterminer nous-mêmes le mode d’expédition (notamment transporteur, itinéraire d’expédition, emballage). En cas de vente de Marchandise, les frais habituels d’emballage sont à la charge du Client.
(2) En cas de vente de Marchandise, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la Marchandise est transféré au Client au plus tard lors de la remise. Toutefois, en cas de vente avec expédition portant sur la vente de Marchandise, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la Marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la remise de la Marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l’expédition. Dans la mesure où une réception a été convenue en cas de vente de Marchandise, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Pour le reste, les dispositions légales du droit du contrat d’entreprise s’appliquent par analogie à une réception convenue. Le fait que le Client soit en retard d’acceptation équivaut à la remise ou à la réception.
(3) Lorsque le contrat a pour objet la fabrication, la livraison et le montage d’Installations et que nous avons informé le Client de l’achèvement de la fabrication et du montage de l’Installation, le Client est tenu de réceptionner la prestation fournie par nos soins. Le Client n’est pas en droit de refuser la réception en raison d’un défaut mineur. La réception est réputée effectuée à l’expiration d’un délai de deux semaines suivant la communication de l’achèvement de la fabrication, de la livraison et du montage de l’Installation, si la réception est retardée sans faute de notre part. Si le Client se réserve la faculté de faire valoir un défaut, notre responsabilité pour les défauts apparents s’éteint avec la réception. Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de l’Installation est transféré au Client lors de la réception par celui-ci. Le fait que le Client soit en retard d’acceptation équivaut à la remise ou à la réception.
(4) Si le Client est en retard d’acceptation, s’il omet un acte de coopération ou si notre livraison est retardée pour d’autres motifs qui lui sont imputables, nous sommes en droit d’exiger l’indemnisation du préjudice en résultant, y compris les dépenses supplémentaires (p. ex. frais de stockage). Nous facturons à ce titre une indemnité forfaitaire de 0,5 % du prix net par semaine civile, à compter du délai d’exécution ou – à défaut de délai d’exécution – de la communication de notre disponibilité à fournir la prestation. La preuve d’un préjudice plus élevé et nos droits légaux (notamment l’indemnisation des dépenses supplémentaires, une indemnité appropriée, la résiliation) demeurent réservés ; le forfait est toutefois imputé sur les prétentions pécuniaires plus étendues. Le Client conserve la faculté de prouver que nous n’avons subi aucun préjudice ou un préjudice sensiblement inférieur au forfait susmentionné.
§ 5 Prix et conditions de paiement
(1) Sauf convention contraire dans le cas particulier, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent en cas de vente de Marchandise, à savoir départ entrepôt, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale. Lorsque le contrat a pour objet la fabrication, la livraison et le montage d’Installations, les prix s’appliquent conformément à notre offre respective. La déduction d’un escompte requiert une convention distincte. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix de manière appropriée si et dans la mesure où, après la conclusion du contrat, surviennent des baisses ou des hausses de coûts, notamment en raison de conventions collectives, de variations des prix des matériaux ou de fluctuations des taux de change, qui influent directement sur notre prix de revient. Nous en apporterons la preuve au Client sur demande.
(2) En cas de vente avec expédition portant sur la vente de Marchandise (§ 4 al. 1), le Client supporte les frais de transport départ entrepôt ainsi que les frais d’une éventuelle assurance transport souhaitée par lui. Dans la mesure où nous ne facturons pas les frais de transport effectivement engagés dans le cas particulier, un forfait de frais de transport (hors assurance transport) de cent EUR est réputé convenu. Les éventuels droits de douane, redevances, impôts et autres prélèvements publics sont à la charge du Client.
(3) En cas de vente de Marchandise, le prix est exigible et payable dans un délai de 14 jours à compter de l’établissement de la facture et de la livraison ou de la réception de la Marchandise. Nous sommes toutefois en droit, à tout moment et y compris dans le cadre d’une relation commerciale en cours, d’effectuer une livraison en tout ou en partie uniquement contre paiement anticipé. Nous déclarons une telle réserve au plus tard avec la confirmation de commande. À l’expiration du délai de paiement susmentionné, le Client est en retard. Pendant la durée du retard, le prix porte intérêts au taux d’intérêt moratoire légal applicable. Si le Client ne paie pas la somme due dans un délai d’exécution d’un mois que nous lui avons imparti après l’expiration de la période visée à l’alinéa précédent, nous pouvons nous départir du contrat par simple notification écrite et exiger des dommages-intérêts à hauteur de 25 % au maximum de la valeur, résultant du contrat, de la partie concernée de l’objet de la livraison. Si nous sommes en mesure de prouver un préjudice de retard ou un préjudice plus élevé, nous sommes en droit de le faire valoir. Le Client est toutefois en droit de nous prouver que nous n’avons subi, du fait du retard de paiement ou du désistement du contrat, aucun préjudice ou un préjudice sensiblement inférieur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice de retard plus étendu. À l’égard des commerçants, notre droit aux intérêts commerciaux d’échéance (§ 353 HGB – Code de commerce allemand) demeure réservé.
(4) Lorsque le contrat a pour objet la fabrication, la livraison et le montage d’Installations, le prix devient exigible après la réception de l’ouvrage et après réception de notre facture. Le Client n’est pas en droit de retenir le paiement en raison de prétentions reconventionnelles de sa part que nous contestons.
(5) Nous n’acceptons les lettres de change et les chèques que sur la base de conventions particulières et uniquement à titre de paiement à valoir. Les frais d’escompte et tous les frais liés à l’encaissement de la lettre de change et du chèque sont à la charge du Client.
(6) Nous sommes en droit d’exiger à tout moment des sûretés suffisantes pour nos créances. L’ensemble de nos créances devient immédiatement exigible, indépendamment de l’échéance des lettres de change ou chèques éventuellement acceptés, si le Client est en retard au titre d’une créance ou contrevient à des accords contractuels, dans la mesure où ce manquement ou la créance en retard n’est pas purement insignifiant, ou si une détérioration substantielle intervient dans la situation patrimoniale du Client, compromettant le droit à la contrepartie.
(7) S’il apparaît après la conclusion du contrat (p. ex. par une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que notre droit au prix est compromis par un défaut de capacité d’exécution du Client, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et – le cas échéant après fixation d’un délai – de résoudre le contrat (§ 321 BGB). Pour les contrats portant sur la fabrication de choses non fongibles (fabrications sur mesure), nous pouvons déclarer la résolution immédiatement ; les dispositions légales relatives au caractère superflu de la fixation d’un délai demeurent réservées.
§ 6 Réserve de propriété et droit de gage
(1) Jusqu’au paiement intégral de l’ensemble de nos créances présentes et futures résultant du contrat et d’une relation commerciale en cours (créances garanties), nous nous réservons la propriété de la Marchandise vendue et des Installations fabriquées, livrées et montées par nos soins.
(2) La Marchandise soumise à réserve de propriété ne peut, avant le paiement intégral des créances garanties, ni être mise en gage au profit de tiers ni être cédée à titre de sûreté. Le Client doit nous informer sans délai et par écrit si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou si des tiers accèdent (p. ex. saisies) à la Marchandise nous appartenant.
(3) En cas de comportement du Client contraire au contrat, notamment en cas de non-paiement du prix exigible, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de résoudre le contrat et/ou d’exiger la restitution de la Marchandise sur le fondement de la réserve de propriété. La demande de restitution n’emporte pas simultanément déclaration de résolution ; nous sommes au contraire en droit d’exiger uniquement la restitution de la Marchandise et de nous réserver la résolution. Si le Client ne paie pas le prix exigible, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous lui avons préalablement imparti sans succès un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai est superflue conformément aux dispositions légales.
(4) Le Client est autorisé, jusqu’à révocation conformément au point (c) ci-dessous, à revendre et/ou à transformer la Marchandise soumise à réserve de propriété dans le cadre de la marche normale de ses affaires. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent à titre complémentaire.
(a) La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de notre Marchandise, à concurrence de leur pleine valeur, étant entendu que nous sommes réputés être le fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou de combinaison avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou combinées. Pour le reste, il en va du produit ainsi créé comme de la Marchandise livrée sous réserve de propriété.
(b) Le Client nous cède dès à présent à titre de sûreté, en totalité ou à hauteur de notre éventuelle quote-part de copropriété conformément à l’alinéa précédent, les créances envers des tiers résultant de la revente de la Marchandise ou du produit. Nous acceptons cette cession. Les obligations du Client mentionnées à l’al. 2 s’appliquent également aux créances cédées.
(c) Le Client demeure autorisé, aux côtés de nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le Client satisfait à ses obligations de paiement envers nous, qu’il n’existe aucun défaut de sa capacité d’exécution et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété par l’exercice d’un droit au titre de l’al. 3. Si tel est toutefois le cas, nous pouvons exiger que le Client nous indique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents y afférents et notifie la cession aux débiteurs (tiers). En outre, nous sommes dans ce cas en droit de révoquer l’autorisation du Client de poursuivre l’aliénation et la transformation de la Marchandise soumise à réserve de propriété.
(d) Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons, à la demande du Client, des sûretés de notre choix.
(5) Lorsque le contrat a pour objet la fabrication, la livraison et le montage d’Installations, nous disposons, au titre d’une créance résultant de ce contrat, d’un droit de gage sur l’Installation entrée en possession du Client sur le fondement du contrat. Le droit de gage peut également être exercé au titre de créances résultant de prestations antérieurement exécutées, dans la mesure où celles-ci sont en lien avec l’objet contractuel concerné. Pour les autres prétentions résultant de la relation d’affaires, le droit de gage ne s’applique que dans la mesure où celles-ci sont incontestées ou passées en force de chose jugée.
§ 7 Droits du Client en cas de défauts
(1) Les dispositions légales s’appliquent aux droits du Client en cas de défauts matériels et de défauts juridiques (y compris livraison erronée et livraison incomplète ainsi que montage non conforme ou notice de montage défectueuse), sauf disposition contraire ci-après. Lorsque le contrat a pour objet la vente de Marchandise, demeurent réservées dans tous les cas les dispositions légales spéciales relatives au remboursement des dépenses en cas de livraison finale de la Marchandise nouvellement fabriquée à un consommateur (recours du fournisseur conformément aux §§ 478, 445a, 445b et §§ 445c, 327 al. 5, 327u BGB), sauf si une compensation équivalente a été convenue, p. ex. dans le cadre d’un accord d’assurance qualité.
(2) Tant pour les contrats portant sur la vente de Marchandise que pour ceux portant sur la fabrication, la livraison et le montage d’Installations, le fondement de notre responsabilité pour défauts est avant tout la convention conclue sur les caractéristiques de la Marchandise ou de l’Installation. Sont réputées constituer une convention sur les caractéristiques de la Marchandise ou de l’Installation toutes les descriptions de produits et indications du fabricant qui font l’objet du contrat particulier ou qui ont été rendues publiques par nous (notamment dans des catalogues ou sur notre site Internet) au moment de la conclusion du contrat, ainsi que les dispositions des présentes CGV.
(3) Dans la mesure où les caractéristiques n’ont pas été convenues, il convient d’apprécier conformément à la réglementation légale s’il existe ou non un défaut (§§ 434 al. 3, 633 al. 2 phrases 2 et 3 BGB). Les déclarations publiques du fabricant ou faites pour son compte, notamment dans la publicité ou sur l’étiquette de la Marchandise, priment à cet égard sur les déclarations de tiers.
(4) En cas de vente de Marchandise, nous répondons selon les modalités suivantes :
Nous ne répondons en principe pas des défauts que le Client connaît ou ignore par négligence grave au moment de la conclusion du contrat (§ 442 BGB). En outre, les droits du Client en cas de défauts supposent qu’il ait satisfait à ses obligations légales d’examen et de réclamation (§§ 377, 381 HGB). Pour les Marchandises destinées à être montées ou à faire l’objet d’une autre transformation, un examen doit en tout état de cause être effectué immédiatement avant la transformation. Si le Client omet l’examen régulier et/ou la notification de défauts, notre responsabilité pour le défaut non notifié, ou notifié tardivement ou de manière non conforme, est exclue conformément aux dispositions légales. Pour une Marchandise destinée à être montée, apposée ou installée, cela vaut également lorsque le défaut n’est apparu qu’après la transformation correspondante par suite du manquement à l’une de ces obligations ; dans ce cas, l’acheteur ne dispose notamment d’aucun droit au remboursement des frais correspondants (« frais de démontage et de montage »).
Si la Marchandise est défectueuse, nous pouvons choisir dans un premier temps d’exécuter ultérieurement soit par l’élimination du défaut (réparation), soit par la livraison d’une chose exempte de défauts (livraison de remplacement). Notre droit de refuser l’exécution ultérieure dans les conditions légales demeure réservé.
Nous sommes en droit de subordonner l’exécution ultérieure due au paiement par le Client du prix exigible. Le Client est toutefois en droit de retenir une part du prix proportionnée au défaut.
Le Client doit nous accorder le temps et l’occasion nécessaires à l’exécution ultérieure due, en particulier remettre la Marchandise contestée à des fins d’examen ; le temps nécessaire à l’exécution ultérieure s’élève jusqu’à treize semaines à compter de la réception par nos soins de la notification de défauts du Client, sans qu’un délai maximal soit pour autant convenu. En cas de livraison de remplacement, le Client doit nous restituer la Marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales ; l’acheteur ne dispose toutefois d’aucun droit à restitution. L’exécution ultérieure ne comprend ni le démontage, l’enlèvement ou la désinstallation de la Marchandise défectueuse, ni le montage, l’apposition ou l’installation d’une Marchandise exempte de défauts, lorsque nous n’étions pas initialement tenus à ces prestations ; les droits de l’acheteur au remboursement des frais correspondants (« frais de démontage et de montage ») demeurent réservés.
(5) Lorsque le contrat a pour objet la fabrication et le montage d’Installations, nous répondons selon les modalités suivantes :
Si l’Installation livrée est défectueuse, nous pouvons choisir dans un premier temps d’exécuter ultérieurement soit par l’élimination du défaut (réparation), soit par la réalisation d’un ouvrage exempt de défauts (nouvelle fabrication). Notre droit de refuser l’exécution ultérieure dans les conditions légales demeure réservé.
Le Client doit nous notifier sans délai et par écrit tout défaut constaté. Si le défaut est insignifiant au regard des intérêts du Client ou s’il repose sur une circonstance imputable au Client, toute responsabilité de notre part est exclue. Cela vaut également pour les défauts et dommages résultant du fait que le Client ou des tiers ont effectué des modifications ou des travaux de remise en état non conformes sur les Installations fabriquées et montées par nos soins sans notre accord préalable.
Nous sommes en droit de subordonner l’exécution ultérieure due au paiement par le Client du prix exigible. Le Client est toutefois en droit de retenir une part du prix proportionnée au défaut.
Le Client doit nous accorder le temps et l’occasion nécessaires à l’exécution ultérieure due, en particulier permettre le contrôle de l’Installation contestée ; le temps nécessaire à l’exécution ultérieure s’élève jusqu’à treize semaines à compter de la réception par nos soins de la notification de défauts du Client, sans qu’un délai maximal soit pour autant convenu.
(6) Nous supportons ou remboursons, conformément à la réglementation légale et aux présentes Conditions Générales, les dépenses nécessaires aux fins de l’examen et de l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage, dès lors qu’un défaut existe effectivement. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger du Client le remboursement des frais résultant de la demande injustifiée d’élimination du défaut (notamment frais d’examen et de transport), sauf si l’absence de défaut n’était pas décelable par le Client.
(7) Dans les cas urgents, p. ex. en cas de mise en péril de la sécurité d’exploitation ou afin de prévenir des dommages disproportionnés, le Client a le droit d’éliminer lui-même le défaut et d’exiger de nous le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cet effet. Nous devons être informés sans délai, si possible au préalable, d’une telle exécution par le Client lui-même. Le droit d’exécution par soi-même n’existe pas lorsque nous serions en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.
(8) Si l’exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable à impartir par le Client pour l’exécution ultérieure a expiré sans succès ou est superflu conformément aux dispositions légales, le Client peut résoudre le contrat de vente ou réduire le prix. En cas de défaut mineur, il n’existe toutefois aucun droit de résolution.
(9) Les droits du Client à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses vaines n’existent, y compris en cas de défauts, que conformément au § 8 et sont exclus pour le surplus.
(10) Aucune garantie n’est assumée pour les dommages résultant des causes suivantes : utilisation inappropriée ou non conforme, montage ou mise en service défectueux par le Client ou par des tiers, usure naturelle, manipulation défectueuse ou négligente, en particulier sollicitation excessive, moyens d’exploitation inappropriés, matériaux de substitution, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dès lors que cela ne résulte ni d’un montage non conforme de notre part ni d’un défaut dans une notice remise par nos soins.
§ 8 Autres cas de responsabilité
(1) Sauf disposition contraire résultant des présentes CGV, y compris des dispositions suivantes, nous répondons, en cas de manquement à des obligations contractuelles et extracontractuelles, conformément aux dispositions légales.
(2) Nous répondons des dommages-intérêts – quel qu’en soit le fondement juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de dol et de négligence grave. En cas de négligence simple, nous répondons, sous réserve des limitations légales de responsabilité (p. ex. diligence dans ses propres affaires ; manquement insignifiant à une obligation), uniquement
a) des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
b) des dommages résultant du manquement à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie régulièrement et peut se fier) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typiquement survenant.
(3) Les limitations de responsabilité résultant de l’al. 2 s’appliquent également aux manquements aux obligations commis par des personnes – ou au profit de personnes – dont nous devons répondre de la faute conformément aux dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou assumé une garantie portant sur les caractéristiques de la Marchandise ou de l’Installation, ni aux droits du Client au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
(4) En raison d’un manquement à une obligation ne consistant pas en un défaut, le Client ne peut résoudre ou résilier le contrat que si ce manquement nous est imputable. Un droit de résiliation libre du Client (notamment au titre des §§ 650, 648 BGB) est exclu. Pour le reste, les conditions et conséquences juridiques légales s’appliquent.
§ 9 Prescription
(1) Par dérogation au § 438 al. 1 n° 3 BGB, le délai de prescription général des droits résultant de défauts matériels et de défauts juridiques en cas de vente de Marchandise est d’un an à compter de la livraison. Dans la mesure où une réception a été convenue en cas de vente de Marchandise, la prescription commence à courir à compter de la réception. Demeurent également réservées les autres dispositions légales spéciales relatives à la prescription (notamment § 438 al. 1 n° 1, § 476 al. 3, §§ 444, 445b BGB).
(2) Les délais de prescription susmentionnés s’appliquent également aux droits contractuels et extracontractuels du Client à des dommages-intérêts fondés sur un défaut de la Marchandise, sauf si l’application de la prescription légale ordinaire (§§ 195, 199 BGB) conduisait dans le cas particulier à une prescription plus courte. Les droits du Client à des dommages-intérêts au titre du § 8 al. 2 ainsi qu’au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrivent toutefois exclusivement selon les délais de prescription légaux.
§ 10 Droit de visite
Dans la mesure où des intérêts de confidentialité ou d’autres intérêts importants du Client dûment établis ne s’y opposent pas, nous sommes autorisés, après annonce préalable, à visiter les Installations fabriquées et montées par nos soins au sein de l’entreprise du Client, à prendre connaissance des résultats d’exploitation et à présenter l’Installation à nos prospects.
§ 11 Protection des données
Dans la mesure où des données nous sont confiées par le Client dans le cadre de la conclusion d’un contrat et d’autres relations juridiques ayant pour objet la commande et/ou la livraison de Marchandise et/ou la fabrication et le montage d’une Installation, et où ces données sont traitées, utilisées ou collectées ultérieurement par nos soins, nous respectons les dispositions légales en vigueur en matière de protection des données.
Le traitement, l’utilisation ou la collecte ultérieure des données s’effectuent selon les principes suivants :
(1) Pour toutes les relations contractuelles ainsi que pour les offres, acceptations d’offres et confirmations de commande, nous collectons les informations suivantes concernant le Client :
- civilité, prénom, nom, société,
- une adresse e-mail valide,
- adresse postale,
- numéro de téléphone (fixe et/ou mobile)
- informations nécessaires à l’exécution de la commande
La collecte de ces données s’effectue :
- afin de pouvoir identifier le Client ;
- afin de pouvoir fournir au Client les prestations contractuelles correspondantes ;
- aux fins de la correspondance avec le Client ;
- aux fins de la facturation ;
- aux fins du traitement d’éventuelles demandes en responsabilité ainsi que de la mise en œuvre d’éventuels droits à l’encontre du Client ;
Le traitement des données s’effectue à la demande du Client et est nécessaire, conformément à l’art. 6 al. 1 phrase 1 point b du RGPD, aux fins mentionnées, au traitement approprié de la commande et à l’exécution réciproque des obligations résultant de la relation contractuelle.
Les données à caractère personnel collectées par nos soins pour l’exécution de la commande sont conservées jusqu’à l’expiration de l’obligation légale de conservation, puis supprimées, à moins que nous ne soyons tenus à une conservation plus longue conformément à l’article 6 al. 1 phrase 1 point c du RGPD en raison d’obligations de conservation et de documentation de droit fiscal et commercial (résultant du HGB, du StGB ou de l’AO), ou que le Client ait consenti à une conservation allant au-delà conformément à l’art. 6 al. 1 phrase 1 point a du RGPD.
(2) Les données personnelles du Client ne sont pas transmises à des tiers à des fins autres que celles énumérées ci-après. Dans la mesure où cela est nécessaire, conformément à l’art. 6 al. 1 phrase 1 point b du RGPD, au traitement des relations de commande avec le Client, ses données à caractère personnel sont transmises à des tiers. Cela inclut notamment la transmission à des collaborateurs d’autres entreprises coopérant avec nous et agissant pour notre compte, aux fins de la correspondance ainsi que de l’exécution de la commande. Les données transmises ne peuvent être utilisées par le tiers qu’aux fins mentionnées.
(3) Le Client a le droit :
- conformément à l’art. 7 al. 3 du RGPD, de retirer à tout moment auprès de l’entrepreneur le consentement qu’il a donné. Il en résulte que l’entrepreneur ne pourra plus poursuivre à l’avenir le traitement des données fondé sur ce consentement ;
- conformément à l’art. 15 du RGPD, de demander des informations sur les données à caractère personnel du Client traitées par nos soins. Le Client peut notamment demander des informations sur les finalités du traitement, la catégorie des données à caractère personnel, les catégories de destinataires auxquels ses données ont été ou seront communiquées, la durée de conservation prévue, l’existence d’un droit de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ou d’opposition, l’existence d’un droit de réclamation, l’origine de ses données lorsqu’elles n’ont pas été collectées auprès de l’entrepreneur, ainsi que sur l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, le cas échéant, des informations utiles sur les détails de celle-ci ;
- conformément à l’art. 16 du RGPD, d’exiger sans délai la rectification des données à caractère personnel inexactes du Client conservées par nos soins ou leur complètement ;
- conformément à l’art. 17 du RGPD, d’exiger l’effacement des données à caractère personnel du Client conservées par nos soins, sauf si le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale, pour des motifs d’intérêt public ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ;
- conformément à l’art. 18 du RGPD, d’exiger la limitation du traitement des données à caractère personnel du Client, dans la mesure où l’exactitude des données est contestée par le Client, où le traitement est illicite mais où le Client s’oppose à leur effacement et où nous n’avons plus besoin des données alors que le Client en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou lorsque le Client s’est opposé au traitement conformément à l’art. 21 du RGPD ;
- conformément à l’art. 20 du RGPD, de recevoir les données à caractère personnel du Client qu’il nous a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou d’en exiger la transmission à un autre responsable du traitement, et
- conformément à l’art. 77 du RGPD, d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En règle générale, le Client peut s’adresser à cet effet à l’autorité de contrôle de son lieu de résidence habituel ou de son lieu de travail, ou à celle du siège de notre entreprise.
(4) Dans la mesure où les données à caractère personnel du Client sont traitées sur le fondement d’intérêts légitimes conformément à l’art. 6 al. 1 phrase 1 point f du RGPD, le Client a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel conformément à l’art. 21 du RGPD, dans la mesure où il existe des motifs tenant à sa situation particulière.
Si le Client souhaite faire usage de son droit d’opposition, un e-mail adressé à : info@wegmann-automotive.com suffit.
(5) Les présentes informations relatives à la protection des données s’appliquent au traitement de données par :
WEGMANN automotive GmbH
Rudolf-Diesel-Straße 6
97209 Veitshöchheim
Tél. : +49 (0) 931-3 2104-0
Fax : +49 (0) 931-3 2104 -999
Internet : www.wegmann-automotive.com
E-mail : info@wegmann-automotive.com
§ 12 Droit applicable et for juridique
(1) Les présentes CGV et la relation contractuelle entre nous et le Client sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit uniforme international, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Si le Client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le for exclusif – y compris international – pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle est notre siège commercial à Veitshöchheim. Il en va de même si le Client est un entrepreneur au sens du § 14 BGB. Nous sommes toutefois également en droit, dans tous les cas, d’agir en justice au lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prioritaire, ou devant le for général du Client. Les dispositions légales prioritaires, notamment celles relatives aux compétences exclusives, demeurent réservées.
§ 13 Nullité partielle de nos dispositions
La nullité de dispositions ou de clauses particulières n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. Dans la mesure où le contrat ou les présentes Conditions Générales de Vente comportent des lacunes, sont réputées convenues, pour combler ces lacunes, les règles juridiquement valables que les parties contractantes auraient convenues au regard des objectifs économiques du contrat et de la finalité des présentes Conditions Générales de Vente si le Client avait eu connaissance de la lacune.