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Conditions générales d’Achat

Les présentes Conditions Générales d’Achat (« Conditions d’Achat ») de WEGMANN automotive GmbH, Rudolf-Diesel-Straße 6, 97209 Veitshöchheim, s’appliquent à l’ensemble de nos opérations d’achat de fournitures et de prestations dans le cadre de notre activité commerciale mondiale.

1. Généralités et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions d’Achat s’appliquent de manière exclusive. Nous ne reconnaissons aucune condition générale divergente ou contraire, sauf si nous y avons expressément consenti par écrit.

1.2. L’acceptation de marchandises ou de prestations (« objet contractuel ») du Fournisseur ou leur paiement ne vaut pas approbation, même si l’acceptation ou le paiement intervient en connaissance de conditions contractuelles contraires ou complémentaires du Fournisseur.

1.3. Les présentes Conditions d’Achat s’appliquent également à toutes les opérations futures entre nous et le Fournisseur. De même, les conditions contractuelles du Fournisseur convenues antérieurement qui seraient contraires ou complémentaires aux présentes Conditions d’Achat ne sont plus reconnues.

1.4. Les présentes Conditions d’Achat s’appliquent aux relations commerciales avec des entrepreneurs, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public au sens de l’art. 310, al. 1, du Code civil allemand (BGB).

2. Contrat de livraison – appels de livraison

2.1. Les commandes, les accords-cadres et les appels de livraison ainsi que leurs modifications et compléments requièrent la forme écrite. Nous ne reconnaissons pas les commandes ou accords verbaux qui n’ont pas été confirmés par nous par écrit. Nous ne reconnaissons les divergences des confirmations de commande du Fournisseur par rapport à notre commande comme faisant partie du contrat que si ces divergences sont déclarées par écrit dans la confirmation de commande, désignées expressément et clairement comme des divergences et expressément approuvées par nous par écrit.

2.2. La forme écrite est également satisfaite par télécopie, télétransmission de données ou courrier électronique.

2.3. Si le Fournisseur n’accepte pas la commande dans un délai de deux semaines à compter de sa réception, nous sommes en droit de la révoquer. La révocation n’est pas subordonnée à la fixation d’un délai. Les appels de livraison deviennent contraignants au plus tard si le Fournisseur ne s’y oppose pas dans un délai de deux semaines.

2.4. Nous pouvons exiger du Fournisseur des modifications de l’objet de la livraison quant à sa conception et à son exécution, sauf si les modifications exigées ne sont pas raisonnablement exigibles du Fournisseur, notamment au regard du surcoût en temps ou en argent qu’elles sont susceptibles de lui occasionner. Les effets des modifications raisonnablement exigibles doivent être réglés de manière appropriée d’un commun accord, notamment en ce qui concerne les coûts supplémentaires et les coûts moindres ainsi que les délais de livraison. Si le Fournisseur déclare ne pas pouvoir mettre en œuvre les modifications exigées par nous, nous pouvons résilier le contrat. Cela ne s’applique pas si les modifications exigées par nous ne sont pas raisonnablement exigibles du Fournisseur, notamment parce que nous ne lui proposons pas une compensation appropriée pour les coûts supplémentaires qu’il supporte effectivement du fait des modifications exigées, ou un report approprié de la date de livraison compte tenu des retards susceptibles de résulter des modifications exigées.

3. Dates et délais de livraison, réception, transfert des risques

3.1. Les dates et délais convenus sont contraignants. Est déterminante pour le respect de la date ou du délai de livraison la réception de la marchandise par nous. Si la livraison « franco usine de l’acheteur » (DAP ou DDP lieu convenu selon les Incoterms® 2020) n’a pas été convenue, le Fournisseur doit tenir la marchandise à disposition en temps utile, en tenant compte du temps de chargement et d’expédition à convenir avec le transitaire. Si la livraison « par enlèvement » (EXW selon les Incoterms® 2020) a été convenue, le Fournisseur doit annoncer suffisamment tôt l’achèvement de la marchandise.

3.2. Si le Fournisseur a pris en charge l’installation ou le montage, il supporte tous les frais nécessaires, tels que les frais de déplacement, la mise à disposition de l’outillage ainsi que les indemnités de déplacement.

3.3. À l’expiration de la date de livraison, le Fournisseur est en demeure même sans mise en demeure particulière, sauf s’il prouve qu’il n’est pas responsable de l’inexécution. Dans ce cas, après fixation d’un délai raisonnable pour l’exécution, nous sommes en droit de faire valoir des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation et/ou de résilier le contrat. Toute pénalité contractuelle que nous devons payer en raison de la demeure du Fournisseur lui est refacturée.

3.4. En cas de retard de livraison, nous sommes en outre en droit d’exiger une indemnité forfaitaire de retard s’élevant à 0,3 % de la valeur de la livraison par jour ouvrable révolu, sans toutefois dépasser un maximum de 5 % de la valeur de la commande. Le Fournisseur a le droit de nous prouver qu’aucun dommage ou un dommage nettement inférieur au forfait n’est résulté du retard. Nous sommes en droit de prouver un dommage plus élevé.

3.5. Le Fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit s’il prévoit des difficultés concernant la fabrication, l’approvisionnement en matières premières, le respect de la date de livraison ou des circonstances similaires susceptibles de l’empêcher de livrer dans les délais ou dans la qualité convenue.

3.6. L’acceptation sans réserve de la livraison ou de la prestation tardive n’emporte aucune renonciation aux droits à indemnisation qui nous reviennent en raison de ce retard ; cela vaut jusqu’au paiement intégral de la rémunération dont nous sommes redevables pour la livraison ou la prestation concernée.

3.7. Les livraisons partielles sont en principe interdites, sauf si nous y avons expressément consenti ou si elles nous sont raisonnablement acceptables.

3.8. Si une réception a été convenue, celle-ci est régie par les stipulations figurant dans les commandes et les appels de livraison.

3.9. Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise nous est transféré lors de la remise au lieu de livraison. Dans la mesure où une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Pour le reste, en cas de réception, les dispositions légales du contrat d’entreprise s’appliquent par analogie. Est assimilé à la remise ou à la réception le fait que nous soyons en demeure d’acceptation.

4. Force majeure

4.1. Les empêchements d’exécution qui ne relèvent pas de la sphère de risque d’une partie contractante libèrent les parties de leurs obligations de prestation pour la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets.

4.2. Sont notamment considérés comme de tels empêchements la force majeure, les troubles, les actes de guerre ou de terrorisme, les épidémies, les fléaux ou les pandémies, les grèves, les conflits du travail y compris dans les établissements des partenaires contractuels et de leurs auxiliaires d’exécution ainsi que les lock-out, les mesures administratives, le blocage des voies de transport, les défaillances ou restrictions de l’échange électronique de données causées par des tiers, la cybercriminalité du fait de tiers, ainsi que d’autres événements imprévisibles, inévitables et graves.

4.3. Les deux parties sont tenues de se communiquer sans délai les informations nécessaires et raisonnables et d’adapter temporairement leurs obligations, de bonne foi, aux circonstances modifiées, en particulier aux exigences du marché éventuellement modifiées.

4.4. Pendant de tels événements, nous sommes en droit – sans préjudice de nos autres droits – de résilier le contrat en tout ou en partie dans le cas où une adaptation ne serait pas appropriée.

4.5. Un approvisionnement insuffisant du Fournisseur par ses propres fournisseurs ne constitue pas un cas de force majeure.

5. Emballages

5.1. Sauf convention contraire, les marchandises à livrer doivent être emballées de manière appropriée, aux frais du Fournisseur, conformément aux usages commerciaux et de façon adéquate ou, à notre demande, munies d’emballages spéciaux conformément à nos instructions.

5.2. Le Fournisseur répond des dommages résultant d’un emballage défectueux.

5.3. Le Fournisseur doit respecter à ses frais les exigences de la loi allemande sur les emballages (VerpackG) et veiller à un emballage, un enregistrement et un étiquetage appropriés, ce dernier point également en ce qui concerne les substances dangereuses.

5.6. Le Fournisseur doit reprendre gratuitement les emballages usagés et vidés de leur contenu. Si cela n’est pas possible, il supportera les frais d’élimination appropriés correspondants que nous avons engagés.

6. Facturation, paiement et réserve de propriété

6.1. Si aucune condition de paiement divergente n’a été convenue au cas par cas, nos paiements interviennent après réception de la facture régulière et vérifiable, à notre choix, dans un délai de 14 jours calendaires avec 3 % d’escompte ou dans un délai de 45 jours calendaires net. Si la réception de la marchandise intervient après la réception de la facture, le délai d’escompte ne commence à courir qu’à compter de la date d’entrée de la marchandise. Nous nous réservons le droit d’effectuer des paiements par acceptation propre ou par lettre de change.

6.2. La facture doit comporter les mentions obligatoires prévues par la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires (UStG), en particulier le numéro fiscal attribué par l’administration fiscale ou le numéro d’identification à la TVA qui lui a été attribué par l’Office fédéral des finances, ainsi que le numéro de commande et le numéro de fournisseur. Si ces conditions ne sont pas remplies, nous ne sommes pas responsables des retards qui en résultent dans le traitement de la facture et dans le règlement du paiement. Nous nous réservons le droit de rejeter les factures non conformes.

6.3. En cas de livraison défectueuse, nous sommes en droit de retenir le paiement jusqu’à l’exécution conforme.

6.4. Les prescriptions d’expédition mentionnées dans la commande doivent être scrupuleusement respectées. En cas de non-respect des prescriptions d’expédition, les frais supplémentaires en résultant sont à la charge du Fournisseur.

6.5. Le Fournisseur n’est pas autorisé, sans notre accord préalable écrit, à céder ses créances à des tiers ou à les faire recouvrer par des tiers.

6.6. L’ensemble des prix convenus comprend tous les frais liés à la commande, indépendamment du fait qu’ils aient été prévisibles ou non lors de la conclusion du contrat.

6.7. Nous refusons par principe le règlement du paiement par contre-remboursement.

6.8. Sauf convention écrite contraire, les droits de douane et autres taxes sont à la charge du Fournisseur.

6.9. La propriété de la marchandise livrée nous est transférée lors du paiement intégral par nos soins. Toute réserve de propriété prolongée ou élargie du Fournisseur est exclue. Nous sommes autorisés à revendre et à transformer les marchandises dans le cadre des opérations commerciales courantes.

6.10. Le Fournisseur est tenu de nous révéler sans délai les droits de tiers sur la marchandise ou sur des parties de celle-ci. Cela vaut également pour les éventuelles cessions de créances.

7. Compensation et rétention

7.1. Les droits de compensation et de rétention nous reviennent dans la mesure prévue par la loi.

7.2. Un droit de compensation ne revient au Fournisseur que si sa créance reconventionnelle a été constatée par décision passée en force de chose jugée, est incontestée, reconnue ou en état d’être jugée. En outre, il n’est habilité à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa créance reconventionnelle a été constatée par décision passée en force de chose jugée, est incontestée ou en état d’être jugée et repose sur le même rapport contractuel.

8. Qualité

8.1. Pour ses livraisons et prestations, le Fournisseur doit respecter les règles reconnues de la technique (en particulier les normes DIN, les prescriptions VDE, les directives VDI, la réglementation DVGW), les prescriptions de sécurité et les exigences de sécurité des produits en vigueur ainsi que les spécifications techniques convenues. Toutes les marchandises livrées doivent correspondre à l’état actuel de la technique ainsi qu’aux dispositions légales et normes en vigueur dans le pays de fabrication et de distribution.

8.2. Les produits soumis à marquage obligatoire en vertu des directives de l’UE doivent être livrés avec le marquage CE correspondant et la déclaration de conformité.

8.3. Les modifications de l’objet de la livraison et les écarts par rapport aux caractéristiques convenues requièrent notre accord préalable écrit.

8.4. Si le Fournisseur fabrique l’objet contractuel pour nous, il est tenu de nous donner les indications correspondantes s’il estime que l’objet contractuel qu’il doit fabriquer n’est pas ou pas de manière optimale adapté à l’usage prévu. À cet égard, le Fournisseur est réputé être le spécialiste des pièces qu’il doit fabriquer.

8.5. Les écarts par rapport à la spécification commandée, pour les échantillons initiaux ou la série, doivent être signalés par le Fournisseur avant la livraison ; la livraison ne peut intervenir qu’après notre autorisation écrite.

9. Notification des défauts

9.1. Immédiatement après réception de la livraison, nous procéderons à un contrôle d’identité et de quantité et vérifierons la livraison quant aux dommages apparents (y compris les dommages de transport). Si nous découvrons à cette occasion un défaut, nous le signalerons sans délai au Fournisseur. Les défauts non découverts à cette occasion seront signalés au Fournisseur dans un délai raisonnable, dès qu’ils sont constatés dans les conditions d’un déroulement normal des affaires. À cet égard, le Fournisseur renonce à l’exception de notification tardive des défauts.

9.2. Les marchandises non livrées conformément à la commande sont retournées aux frais et risques du Fournisseur.

9.3. Les paiements ou paiements partiels du prix d’achat ou de la rémunération ne valent ni réception ni reconnaissance de l’absence de défauts de l’objet contractuel.

10. Responsabilité pour vices matériels (garantie)

10.1. Le Fournisseur garantit que les marchandises livrées sont exemptes de défauts, en particulier qu’elles présentent les caractéristiques et la qualité convenues conformément aux points 8.1 et 8.2, que l’exécution, l’adéquation et la technique de fabrication de la marchandise et/ou des prestations correspondent aux règles reconnues en la matière et au dernier état de la science et de la technique, et que seul un matériau de première qualité et approprié, adapté à l’usage prévu, a été utilisé. Sont notamment réputées caractéristiques convenues les propriétés et la nature d’éventuels échantillons d’achat ainsi que le respect de l’ensemble des prescriptions légales et administratives applicables au lieu de destination des livraisons et/ou prestations. Le Fournisseur garantit en outre que les marchandises livrées n’engagent pas la responsabilité du fait des produits en raison de l’existence d’un défaut du produit.

10.2. Les droits légaux relatifs aux défauts nous reviennent intégralement ; nous sommes en tout état de cause en droit d’exiger du Fournisseur, à notre choix, l’élimination du défaut ou la livraison d’un bien neuf. Le droit à des dommages-intérêts, en particulier à des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, demeure expressément réservé.

10.3. Si le Fournisseur ne commence pas l’élimination du défaut à la suite de notre demande de remédier au défaut, ou si la reprise échoue, nous sommes en droit, dans les cas urgents et après fixation d’un délai raisonnablement bref pour y remédier, notamment afin d’écarter des dangers aigus ou d’éviter des dommages plus importants, d’y procéder nous-mêmes ou de la faire exécuter par des tiers, aux frais du Fournisseur.

10.4. Si la même marchandise est livrée de manière défectueuse à plusieurs reprises, nous sommes en droit, après fixation d’un délai raisonnable pour l’exécution et en cas de nouvelle livraison défectueuse, de résilier le contrat également pour le volume de livraison non exécuté.

10.5. Les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de main-d’œuvre, de déplacement et de matériel, sont à la charge du Fournisseur. Une limitation des coûts à la valeur de la commande n’est pas acceptée.

10.6. Les pièces que le Fournisseur doit remplacer sont mises à sa disposition par nos soins, sur sa demande et à ses frais. Les retours de marchandises contestées effectués par nous à la demande du Fournisseur sont réalisés pour le compte et aux risques du Fournisseur. Le risque est transféré au Fournisseur au moment de la remise au transitaire mandaté, au transporteur ou à l’entreprise désignée pour l’exécution de l’expédition.

10.7. Le Fournisseur répond de la faute de ses sous-traitants comme de sa propre faute.

10.8. Pour chaque cas de traitement d’un cas de garantie par nos soins, le Fournisseur est tenu, dans la mesure où il est responsable du défaut, de verser des dommages-intérêts forfaitaires de 100,00 EUR (sans préjudice de notre droit de faire valoir au cas par cas un dommage plus élevé). Le Fournisseur est en tout état de cause en droit de prouver qu’aucun dommage ou qu’un dommage moindre nous a été causé.

10.9. Si, en notre qualité d’équipementier automobile, nous nous engageons vis-à-vis de l’un de nos clients à une responsabilité pour défauts d’une durée plus longue ou d’une portée plus étendue, le Fournisseur est tenu, dans la mesure où il livre du matériel de production, d’accepter également cette règle à son égard pour l’avenir, après notification écrite préalable.

10.10. Dans la mesure où nos clients – généralement des constructeurs automobiles – utilisent une procédure de marché de référence ou une procédure similaire usuelle dans l’industrie automobile pour la constatation et le décompte des cas de garantie et la font valoir à notre encontre pour des défauts de nos produits résultant de défauts des marchandises du Fournisseur, cette procédure s’applique également à la relation de livraison du Fournisseur avec nous.

11. Recours contre le fournisseur

11.1. Nos droits de recours légaux au sein d’une chaîne d’approvisionnement (recours contre le fournisseur conformément aux art. 445a, 445b, 478 BGB) nous reviennent sans restriction, en sus des droits relatifs aux défauts.

11.2 Nous sommes notamment en droit d’exiger du Vendeur exactement le type d’exécution ultérieure (reprise ou livraison de remplacement) que nous devons à notre client dans le cas d’espèce. Notre droit d’option légal (art. 439, al. 1, BGB) n’en est pas limité.

11.3. Avant de reconnaître ou de satisfaire un droit relatif à un défaut invoqué par notre client (y compris le remboursement des dépenses conformément aux art. 445a, al. 1, 439, al. 2 et 3, BGB), nous informerons le Vendeur et lui demanderons une prise de position écrite en exposant brièvement les faits. Si une prise de position circonstanciée n’intervient pas dans un délai raisonnable et qu’aucune solution amiable n’est trouvée, le droit relatif au défaut effectivement accordé par nous est réputé dû à notre client. Il incombe dans ce cas au Vendeur d’apporter la preuve contraire.

11.4. Nos droits résultant du recours contre le fournisseur s’appliquent également lorsque la marchandise défectueuse a été transformée par nous ou par un autre entrepreneur, par exemple par incorporation dans un autre produit.

12. Responsabilité, responsabilité du fait des produits et rappel

12.1. Le Fournisseur est tenu de nous indemniser du dommage qui nous est causé directement ou indirectement par une livraison défectueuse ou incomplète, en raison d’une violation de prescriptions de sécurité administratives ou pour tout autre motif dont le Fournisseur doit répondre.

12.2. Si le Vendeur est responsable d’un dommage causé par un produit, il doit nous garantir contre les prétentions de tiers dans la mesure où la cause se situe dans son domaine de maîtrise et d’organisation et où il répond lui-même dans les rapports externes.

12.3. Dans le cadre de son obligation de garantie, le Vendeur doit rembourser les dépenses conformément aux art. 683, 670 BGB qui résultent d’une mise en cause par des tiers ou qui sont liées à celle-ci, y compris les actions de rappel effectuées par nous. Nous informerons le Vendeur – dans la mesure du possible et du raisonnable – du contenu et de l’ampleur des mesures de rappel et lui donnerons l’occasion de prendre position. Les droits légaux plus étendus demeurent inchangés.

12.4. Sauf conclusion d’une convention distincte, le Fournisseur s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile produits assortie d’une somme de garantie forfaitaire d’au moins 30 millions d’EUR par dommage corporel/matériel – forfaitairement. Le montant de la responsabilité contractuelle et légale n’est pas affecté par l’étendue de la couverture d’assurance.

13. Prescription

13.1. Les droits réciproques des parties contractantes se prescrivent conformément aux dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après.

13.2. Par dérogation à l’art. 438, al. 1, n° 3, BGB, le délai de prescription général des droits relatifs aux défauts est de 3 ans à compter du transfert des risques. Dans la mesure où une réception a été convenue, la prescription commence à courir à compter de la réception. Le délai de prescription de 3 ans s’applique par analogie également aux droits résultant de vices juridiques, le délai de prescription légal applicable aux actions réelles en restitution de tiers (art. 438, al. 1, n° 1, BGB) demeurant inchangé ; en outre, les droits résultant de vices juridiques (point 17.) ne se prescrivent en aucun cas tant que le tiers peut encore faire valoir le droit à notre encontre – notamment en l’absence de prescription.

13.3. Les délais de prescription du droit de la vente, y compris la prolongation qui précède, s’appliquent – dans la mesure prévue par la loi – à tous les droits contractuels relatifs aux défauts. Dans la mesure où des droits à dommages-intérêts extracontractuels nous reviennent également en raison d’un défaut, la prescription légale ordinaire s’applique (art. 195, 199 BGB), sauf si l’application des délais de prescription du droit de la vente conduit, dans le cas d’espèce, à un délai de prescription plus long.

13.4 Pour les droits à garantie, le délai de prescription est de trois ans. Il commence à courir à la fin de l’année au cours de laquelle le droit est né et où nous avons eu connaissance des circonstances fondant le droit et de la personne du débiteur, ou aurions dû en avoir connaissance en l’absence de négligence grave. Les éventuels délais de prescription légaux plus longs s’appliquent en priorité.

14. Substances dangereuses (REACH/CLP/RoHS)

14.1. Dans la mesure où les règlements (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 (« règlement REACH ») et (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 (« règlement CLP ») sont applicables, le Fournisseur garantit que toutes les substances contenues dans la marchandise livrée sont valablement pré-enregistrées, enregistrées et autorisées conformément au règlement REACH et au règlement CLP, y compris l’ensemble de leurs compléments, modifications et lignes directrices ainsi que toutes les lois nationales applicables en lien avec le règlement REACH ou le règlement CLP, dans le respect des exigences déterminantes du règlement REACH ou du règlement CLP.

14.2 Le Fournisseur garantit qu’il nous transmettra avec chaque livraison une fiche de données de sécurité actuelle, complète et conforme aux exigences du règlement REACH ou du règlement CLP.

14.3 Le Fournisseur garantit en outre que, si les articles livrés chez nous contiennent une concentration supérieure à 0,1 % en masse (p/p) d’une ou de plusieurs substances répondant aux critères des articles 57 et 59 du règlement REACH, il mettra à notre disposition les informations suffisantes pour une utilisation sûre des articles.

14.4 Les fournisseurs qui livrent des marchandises depuis l’extérieur de l’Union européenne vers l’Union européenne s’engagent à procéder aux enregistrements nécessaires pour les produits mentionnés au Titre II du règlement REACH et à désigner, conformément à l’article 8 du règlement REACH, un représentant exclusif qui remplira les obligations d’un importateur découlant du Titre II du règlement REACH.

14.5. Dans la mesure où la marchandise livrée relève des exigences de la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (Restriction of Hazardous Substances – RoHS), le Fournisseur garantit qu’il en respectera les exigences ainsi que les transpositions nationales, en particulier le règlement allemand relatif à la limitation de l’utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (Elektro- und Elektronikgeräte-Stoff-Verordnung – Elektro-StoffV).

14.6 Dans le cas où le Fournisseur enfreint l’une des obligations du présent point 14, il doit nous garantir, ainsi que nos clients, contre l’ensemble des coûts, des prétentions de tiers (en particulier les demandes de dommages-intérêts directes ou indirectes) ainsi que des autres préjudices (par exemple les amendes) résultant de la violation du présent point 14. Les frais de poursuite judiciaire sont inclus. Cela ne s’applique pas si le Fournisseur n’est pas responsable de ce manquement. Nous sommes en outre en droit, à tout moment, d’annuler immédiatement la commande correspondante et de refuser l’acceptation de la livraison correspondante, sans que cela ne nous occasionne de frais. Les éventuels droits à dommages-intérêts demeurent inchangés. Une annulation ou un refus d’acceptation ne constitue pas une renonciation à d’éventuels droits à dommages-intérêts.

15. Droits de propriété industrielle

15.1. Le Fournisseur s’engage à s’assurer, dans une mesure raisonnable, qu’aucun droit ni savoir-faire de tiers n’est violé en relation avec sa livraison/prestation et/ou son utilisation conforme à sa destination par nous.

15.2. Le Fournisseur est tenu de nous indemniser de l’ensemble des dommages qui nous sont causés du fait que, en relation avec sa livraison/prestation et/ou son utilisation conforme à sa destination par nous, des droits ou du savoir-faire de tiers sont violés à l’intérieur du pays d’origine du Fournisseur, de la République fédérale d’Allemagne, d’un État de l’Union européenne ou des États-Unis d’Amérique, sauf si le Fournisseur n’est pas responsable du dommage que nous cause une telle violation de droits.

15.3. Si un tiers nous met en cause pour une violation de ses droits ou de son savoir-faire imputable à des livraisons/prestations du Fournisseur et/ou à leur utilisation conforme à leur destination par nous, le Fournisseur est tenu de nous garantir contre ces prétentions et contre l’ensemble des dépenses raisonnables que nous occasionne une défense contre cette mise en cause ou qui sont liées à celle-ci, dans la mesure où le Fournisseur est tenu à réparation conformément au point 15.2.

15.4. Les partenaires contractuels s’engagent à s’informer sans délai des risques de violation portés à leur connaissance et des cas de violation allégués et à se donner mutuellement l’occasion de s’opposer d’un commun accord aux prétentions correspondantes.

15.5. La prescription des droits résultant du présent point 15 est régie par le point 15.2, phrase 2.

15.6. La garantie du Fournisseur pour les vices juridiques selon les points 15.1 à 15.4 ne porte pas sur les prestations ou parties de prestations qui ont été fabriquées selon nos spécifications particulières. Dès que le Fournisseur a lieu de présumer que nos spécifications violent des droits de propriété industrielle de tiers, il nous en avisera sans délai.

16. Confidentialité & sécurité de l’information

16.1. Les partenaires contractuels s’engagent à traiter comme secret d’affaires tous les détails commerciaux et techniques non notoires dont ils ont connaissance du fait de la relation d’affaires.

16.2. Tous les dessins et calculs remis en vue de l’exécution de commandes demeurent notre propriété et doivent toujours nous être restitués après l’exécution de la commande.

16.3 La sécurité de l’information et la sécurité informatique constituent, pour nous et pour nos clients, une composante essentielle des processus commerciaux et des chaînes d’approvisionnement. La mise en œuvre des exigences en matière de sécurité de l’information et de sécurité informatique dépend des informations que nous échangeons tout au long de la chaîne de valeur. Le partenaire contractuel est tenu, lorsque les informations traitées présentent un besoin de protection correspondant, de construire sa sécurité de l’information sur la base du VDA ISA. Au minimum, la liste de contrôle « sécurité de l’information » mise à disposition des fournisseurs et prestataires de services, ou une auto-déclaration sur la base du catalogue de questions VDA ISA publié par l’Association de l’industrie automobile allemande (VDA), doit être réalisée et mise à disposition.

16.4. Les sous-traitants doivent être engagés en conséquence.

17. Contrôle des exportations et douane

17.1. Le Fournisseur est tenu de nous communiquer par écrit, spontanément, si ses marchandises sont soumises à autorisation au regard des prescriptions allemandes, européennes (UE) et américaines de contrôle des (ré)exportations en vigueur. À cet effet, le Fournisseur doit nous communiquer par écrit les informations et données suivantes :

  • si elles sont listées, la position de la liste d’exportation (numéro) de l’annexe en vigueur du règlement allemand sur le commerce extérieur ou les positions comparables des listes d’exportation européennes pertinentes (règlement (UE) double usage 2021/821) doit être communiquée,
  • si la marchandise relève des « U.S. Export Administration Regulations » (EAR), l’Export Control Classification Number (ECCN) selon la U.S. Commerce Control List (CCL) doit être communiqué,
  • le code statistique des marchandises (code SH/NC),
  • le pays d’origine (origine de politique commerciale/non préférentielle), clé des indicateurs d’origine : D = pays tiers / E = UE / F = AELE,
  • la remise d’une déclaration (à long terme) du fournisseur relative à l’origine préférentielle (pour les fournisseurs de l’UE) ou de certificats de préférence (pour les fournisseurs hors UE),
  • toutes les autres informations et données de droit du commerce extérieur dont nous avons besoin pour l’importation et, le cas échéant, l’exportation des marchandises.

Le Fournisseur est tenu de nous informer sans délai par écrit de toute modification des informations et données qui précèdent.

17.2. Le Fournisseur nous garantit intégralement contre toutes les prétentions que des autorités ou d’autres tiers font valoir à notre encontre en raison du non-respect ou de la violation des obligations prévues au point 17.1.

17.3. Le Fournisseur s’engage en outre à nous rembourser sans délai et à première demande tous les dommages et dépenses (par exemple les taxes supplémentaires (telles que les droits d’importation et d’exportation), les amendes et autres préjudices financiers) que nous avons subis en raison d’une violation fautive de ses obligations découlant des points 17.1 et 17.2. Les frais de poursuite judiciaire sont inclus.

18. Compliance, responsabilité sociale et durabilité

18.1. Le Fournisseur s’engage, dans le cadre de la relation d’affaires avec nous, à ne pas offrir ou accorder, ni exiger ou accepter, que ce soit dans les relations d’affaires ou dans les relations avec des agents publics, des avantages contraires aux prescriptions anticorruption en vigueur.

18.2. Le Fournisseur s’engage, dans le cadre de la relation d’affaires avec nous, à ne conclure avec d’autres entreprises aucun accord ni pratique concertée ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence au regard des prescriptions du droit de la concurrence en vigueur.

18.3. Le Fournisseur garantit le versement d’un salaire approprié et d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale, sans distinction, ainsi que le respect des lois en vigueur régissant le salaire minimum général, et engagera dans la même mesure les sous-traitants qu’il mandate. Le Fournisseur confirme qu’il satisfait – dans la mesure où elle est applicable – aux exigences légales de la loi allemande sur le salaire minimum (MiLoG) et qu’il verse à ses salariés auxquels la MiLoG s’applique le salaire minimum correspondant.

18.4. Le Fournisseur respectera les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de protection de l’environnement, de santé et de sécurité au travail, de traitement des collaborateurs ainsi que de protection des droits de l’homme (en particulier celles concernant la protection des droits de l’homme internationaux, l’abolition du travail forcé et du travail des enfants, l’élimination de la discrimination en matière d’embauche et d’emploi, ainsi que la responsabilité à l’égard de l’environnement), y compris les normes minimales du droit du travail applicables au niveau international, en particulier l’ensemble des conventions de l’Organisation internationale du Travail relatives aux droits des travailleurs, au temps de travail et à la protection au travail.

18.5 Le Fournisseur s’engage à respecter les dispositions relatives aux minerais de conflit énoncées à la section 1502 du « Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act » (« Dodd-Frank Act ») ainsi que le règlement (UE) 2017/821 du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque. Le Fournisseur s’engage en outre à identifier dans sa chaîne d’approvisionnement l’utilisation des minerais dits de conflit au sens du Dodd-Frank Act (étain, or, tantale, tungstène) et à garantir par des mesures appropriées que la marchandise livrée ne contient pas de minerais de conflit au sens de la section 1502 du Dodd-Frank Act et du règlement (UE) 2017/821.

18.6. Pour le reste, le Fournisseur doit respecter, dans l’exécution de ses obligations contractuelles, l’ensemble des dispositions légales et administratives en matière de protection de l’environnement.

18.7. Le Fournisseur doit s’assurer que tous les sous-traitants et mandataires auxquels il fait appel et qui participent sous quelque forme que ce soit à la fabrication des marchandises qu’il nous livre et/ou à la fourniture de prestations à notre égard respecteront les obligations énumérées aux points 18.1 à 18.6 ci-dessus.

18.8. Le Fournisseur doit répondre dans un délai raisonnable et dans le respect des formalités prescrites aux demandes relatives au respect de la compliance, de la responsabilité sociale et de la durabilité dans la chaîne d’approvisionnement. En outre, en cas de soupçon de violation des obligations découlant des points 18.1 à 18.6, le Fournisseur doit élucider sans délai les violations éventuelles, nous informer des mesures d’élucidation entreprises et, dans les cas justifiés, divulguer la chaîne d’approvisionnement concernée. Si le soupçon s’avère fondé, le Fournisseur doit nous informer dans un délai raisonnable des mesures internes qu’il a prises afin d’empêcher de futures violations. Si le Fournisseur ne satisfait pas à ces obligations dans un délai raisonnable, nous nous réservons le droit de résilier les contrats conclus avec lui ou d’y mettre fin avec effet immédiat.

18.9. Le Fournisseur doit permettre que le respect des points 18.1 à 18.6 soit contrôlé par nous-mêmes ou par des tiers tenus au secret. À cette fin, le Fournisseur doit, à notre demande, fournir sans délai des renseignements, mettre sans délai à disposition toutes les informations nécessaires (par exemple des documents) et nous permettre, à nous ou aux tiers que nous mandatons, après un préavis raisonnable, d’inspecter et/ou d’examiner les faits sur place.

18.10. Dans le cas où le Fournisseur enfreint l’une des obligations du présent point 18, le point 14.7 s’applique par analogie.

19. Dispositions générales

19.1. Le Fournisseur ne peut céder ni transférer, en tout ou en partie, une commande ou un contrat individuel sans notre autorisation écrite préalable.

19.2. Le Fournisseur ne peut recourir à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution d’une commande ou d’une partie d’une commande sans notre autorisation écrite préalable.

19.3. Le lieu d’exécution est notre siège (Veitshöchheim) ou, dans la mesure où la livraison est commandée par l’une de nos succursales, le siège de celle-ci. Il peut être convenu autre chose pour la livraison au cas par cas. Le lieu de paiement est notre siège (Veitshöchheim).

19.4. Si une disposition des présentes Conditions d’Achat et des autres accords conclus était ou devenait inopérante, la validité des autres conditions n’en serait pas affectée. Les partenaires contractuels sont tenus de remplacer la disposition inopérante par une règle se rapprochant autant que possible de son résultat économique.

19.5. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique exclusivement, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).

19.6. Pour tous les litiges résultant du rapport contractuel, y compris les actions en procédure documentaire, cambiaire et de chèque, si le Fournisseur est un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, l’action doit être portée devant le tribunal compétent pour notre siège principal (Veitshöchheim) ou pour celle de nos succursales ayant passé la commande. Nous sommes également en droit d’agir en justice au siège principal du Fournisseur.

19.7. Les présentes Conditions d’Achat sont rédigées en langue allemande et en langue anglaise. En cas de divergences entre les deux versions, la version allemande prévaut sur la version anglaise. La version anglaise sert uniquement de traduction.

Version : avril 2024

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Rudolf-Diesel-Str. 6, 97209 Veitshöchheim