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Conditions Générales de Vente – B2B Partner Shop

Conditions Générales du B2B Partner Shop (boutique en ligne) wegmann-automotive.com

§ 1 Champ d’application, définitions

(1) Les présentes Conditions Générales du B2B Partner Shop www.wegmann-automotive.com de WEGMANN automotive GmbH, Rudolf-Diesel-Straße 6, 97209 Veitshöchheim – ci-après le « Fournisseur » – s’appliquent à tous les contrats et autres relations juridiques entre le Fournisseur et le Client, dans la mesure où ceux-ci ont pour objet la vente de biens meubles (« Marchandise ») au Client, sans qu’il importe que le Fournisseur fabrique lui-même la Marchandise ou l’achète auprès de sous-traitants (§§ 433, 650 BGB – Code civil allemand), et à condition que la conclusion du contrat avec le Client intervienne exclusivement via le B2B Partner Shop fermé « www.wegmann-automotive.com ». Les Conditions Générales du B2B Partner Shop « www.wegmann-automotive.com » ne s’appliquent que si le Client est un entrepreneur (§ 14 BGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.

(2) Sauf convention contraire, les Conditions Générales dans leur version en vigueur au moment de la commande du Client ou, en tout état de cause, dans la dernière version qui lui a été communiquée sous forme de texte, s’appliquent également en tant qu’accord-cadre aux contrats futurs de même nature, sans que nous devions y renvoyer à nouveau dans chaque cas particulier.

(3) Les Conditions Générales s’appliquent de manière exclusive. Les conditions générales du Client qui s’en écartent, qui y sont contraires ou qui les complètent ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où le Fournisseur a expressément consenti à leur validité. Cette exigence de consentement s’applique dans tous les cas, par exemple également lorsque le Fournisseur exécute la prestation sans réserve envers le Client en ayant connaissance des conditions générales de ce dernier.

(4) Les accords individuels (par ex. contrats-cadres de livraison, accords d’assurance qualité) ainsi que les indications figurant dans la confirmation de commande du Fournisseur prévalent sur les présentes Conditions Générales. En cas de doute, les clauses commerciales doivent être interprétées conformément aux Incoterms® publiés par la Chambre de commerce internationale de Paris (ICC) dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

(5) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes du Client relatives au contrat (par ex. fixation d’un délai, dénonciation de défauts, résolution ou réduction du prix) doivent être effectuées par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite ou sous forme de texte (par ex. courrier, e-mail, télécopie). Les exigences légales de forme et les justificatifs complémentaires, en particulier en cas de doute sur la légitimation du déclarant, demeurent inchangés.

(6) Les renvois à l’applicabilité de dispositions légales n’ont qu’une valeur déclarative. Même en l’absence d’une telle précision, les dispositions légales s’appliquent donc dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues par les présentes Conditions Générales.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L’utilisation du B2B Partner Shop www.wegmann-automotive.com et, en particulier, la conclusion d’un contrat via le B2B Partner Shop supposent qu’un compte de commande ait été préalablement créé pour le Client par le Fournisseur. À cette fin, le Client doit d’abord demander au Fournisseur l’ouverture d’un compte de commande par courrier, e-mail, télécopie ou via le formulaire de contact du site Internet du B2B Partner Shop. Le Fournisseur décide à sa seule appréciation si le Client obtient un compte de commande. Après création d’un compte de commande, le Client peut ensuite sélectionner des produits dans la gamme du Fournisseur et les rassembler dans un panier au moyen du bouton « ajouter au panier ». Par le bouton « commander avec obligation de paiement », il soumet une offre ferme d’achat des marchandises figurant dans le panier. Avant l’envoi de la commande, le Client peut à tout moment modifier et consulter les marchandises sélectionnées. L’offre ne peut toutefois être soumise et transmise que si le Client accepte les présentes Conditions Générales du B2B Partner Shop « www.wegmann-automotive.com » en cochant la case « accepter les CG » et les intègre ainsi à son offre.

(2) Le Fournisseur adresse ensuite au Client un accusé de réception automatique par e-mail, dans lequel la commande du Client est à nouveau détaillée et que le Client peut imprimer au moyen de la fonction « Imprimer ». L’accusé de réception automatique documente uniquement le fait que la commande du Client est parvenue au Fournisseur et ne constitue pas une acceptation de l’offre. Le contrat n’est conclu que par l’émission de la déclaration d’acceptation par le Fournisseur, laquelle est envoyée par un e-mail distinct (confirmation de commande). Dans cet e-mail ou dans un e-mail séparé, mais au plus tard lors de la livraison de la marchandise, le texte du contrat (composé de la commande, des Conditions Générales du B2B Partner Shop www.wegmann-automotive.com et de la confirmation de commande) est transmis au Client par le Fournisseur sur un support durable (e-mail ou impression papier) (confirmation contractuelle). Le texte du contrat est conservé dans le respect de la protection des données.

(3) Le contrat est en principe conclu en allemand ou, au choix du Client, en anglais.

§ 3 Livraison, disponibilité de la marchandise

(1) Le délai de livraison de la marchandise est convenu individuellement ou indiqué par le Fournisseur lors de l’acceptation de la commande. À défaut, le délai de livraison est d’environ deux semaines à compter de la conclusion du contrat.

(2) Si le Fournisseur ne peut pas respecter des délais de livraison fermes pour des motifs qui ne lui sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), il en informera le Client sans délai et lui communiquera en même temps le nouveau délai de livraison prévisionnel. Si la livraison n’est pas non plus disponible dans le nouveau délai, le Fournisseur est en droit de résoudre le contrat en tout ou partie ; le Fournisseur remboursera sans délai toute contrepartie déjà fournie par le Client. Est notamment considérée comme un cas d’indisponibilité de la prestation au sens de la présente disposition l’absence d’approvisionnement en temps utile par le sous-traitant du Fournisseur, lorsque celui-ci a conclu une opération de couverture congruente, qu’aucune faute ne peut lui être imputée ni à ses sous-traitants, ou que le Fournisseur n’est pas tenu à l’approvisionnement dans le cas d’espèce.

(3) La survenance du retard de livraison du Fournisseur est déterminée par les dispositions légales. Une mise en demeure par le Client est toutefois requise dans tous les cas. Si le Fournisseur est en retard de livraison, le Client peut exiger une indemnisation forfaitaire du préjudice résultant du retard. L’indemnité forfaitaire s’élève, pour chaque semaine calendaire entière de retard, à 0,5 % du prix net (valeur de la livraison), sans toutefois excéder au total 5 % de la valeur de livraison de la marchandise livrée tardivement. Le Fournisseur se réserve le droit de prouver que le Client n’a subi aucun préjudice ou un préjudice sensiblement inférieur au forfait précité.

(4) Les droits du Client au titre du § 8 des présentes Conditions Générales ainsi que les droits légaux du Fournisseur, notamment en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par ex. en raison de l’impossibilité ou du caractère non exigible de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure), demeurent inchangés.

(5) La force majeure, les conflits du travail, les troubles, les mesures administratives et autres événements imprévisibles, inévitables et graves libèrent le Fournisseur de ses obligations de prestation pour la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets. Cela vaut également lorsque ces événements surviennent à un moment où le Client est en demeure. Le Fournisseur et le Client sont tenus, dans les limites du raisonnable, de communiquer sans délai les informations nécessaires et d’adapter leurs obligations aux circonstances modifiées conformément à la bonne foi.

§ 4 Livraison, transfert des risques, réception, retard d’acceptation

(1) La livraison s’effectue au départ de l’entrepôt du Fournisseur, lequel constitue également le lieu d’exécution de la livraison et d’une éventuelle exécution ultérieure y afférente. À la demande et aux frais du Client, la marchandise est expédiée vers un autre lieu de destination (vente avec expédition). Sauf convention contraire, le Fournisseur est en droit, en cas de vente de marchandises, de déterminer lui-même le mode d’expédition (notamment le transporteur, l’itinéraire d’expédition et l’emballage). Les frais usuels d’emballage sont à la charge du Client.

(2) Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au Client au plus tard lors de la remise. En cas de vente avec expédition, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise ainsi que le risque de retard sont toutefois transférés dès la remise de la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou entité désignée pour effectuer l’expédition. Dans la mesure où une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Pour le surplus, les dispositions légales du droit du contrat d’entreprise s’appliquent par analogie à une réception convenue. Est assimilé à la remise ou à la réception le cas où le Client est en retard d’acceptation.

(3) Si le Client est en retard d’acceptation, s’il omet un acte de coopération ou si la livraison du Fournisseur est retardée pour d’autres motifs imputables au Client, le Fournisseur est en droit d’exiger l’indemnisation du préjudice en résultant, y compris les dépenses supplémentaires (par ex. frais de stockage). À ce titre, le Fournisseur facture une indemnité forfaitaire de 0,5 % du prix net par semaine calendaire, à compter du délai de prestation ou – à défaut de délai de prestation – de la communication de la disponibilité à exécuter la prestation. La preuve d’un préjudice plus élevé et les droits légaux du Fournisseur (notamment le remboursement des dépenses supplémentaires, une indemnisation appropriée, la résiliation) demeurent inchangés ; le forfait est toutefois imputé sur les créances pécuniaires plus étendues. Le Client est autorisé à prouver que le Fournisseur n’a subi aucun préjudice ou un préjudice sensiblement inférieur au forfait précité.

§ 5 Prix et conditions de paiement

(1) Sauf convention contraire dans le cas d’espèce, les prix indiqués par le Fournisseur dans son B2B Partner Shop www.wegmann-automotive.com s’entendent départ entrepôt, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale et des frais d’expédition. Dans l’aperçu affiché « Panier » ainsi que dans la confirmation de commande, les prix sont ensuite indiqués taxe sur la valeur ajoutée légale et frais d’expédition inclus. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix de manière appropriée si et dans la mesure où, après la conclusion du contrat, surviennent des baisses ou des hausses de coûts, notamment en raison de conventions collectives, de variations des prix des matériaux ou de fluctuations des taux de change, qui influent directement sur les coûts de revient du Fournisseur. Le Fournisseur en apportera la preuve au Client sur demande.

(2) En cas de vente avec expédition lors de la vente de marchandises (§ 4 al. 1), le Client supporte les frais de transport au départ de l’entrepôt ainsi que les frais d’une éventuelle assurance transport souhaitée par le Client. Dans la mesure où le Fournisseur ne facture pas les frais de transport effectivement engagés dans le cas d’espèce, un forfait de transport (hors assurance transport) de cent EUR est réputé convenu. Les éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres prélèvements publics sont à la charge du Client.

(3) Le prix d’achat est exigible et payable dans un délai de 14 jours à compter de l’établissement de la facture et de la livraison ou de la réception de la marchandise. Le Fournisseur est toutefois en droit à tout moment, y compris dans le cadre d’une relation commerciale en cours, de n’effectuer une livraison en tout ou partie que contre paiement anticipé. Le Fournisseur déclare une telle réserve au plus tard avec la confirmation de commande. À l’expiration du délai de paiement précité, le Client est en demeure. Pendant la durée de la demeure, le prix porte intérêts au taux d’intérêt moratoire légal applicable. Si le Client ne paie pas la somme due dans un délai d’exécution d’un mois fixé par le Fournisseur après l’expiration de la période mentionnée à l’alinéa précédent, le Fournisseur peut se dégager du contrat par simple notification écrite et exiger des dommages-intérêts à hauteur de 25 % maximum de la valeur contractuelle de la partie concernée de l’objet de la livraison. Si le Fournisseur est en mesure de prouver un préjudice de retard ou un préjudice plus élevé, il est en droit de le faire valoir. Le Client est toutefois en droit de prouver au Fournisseur qu’aucun préjudice ou un préjudice sensiblement inférieur ne lui a été causé par le retard de paiement ou par le dégagement du contrat. Le Fournisseur se réserve le droit de faire valoir un préjudice de retard plus étendu. À l’égard des commerçants, le droit du Fournisseur aux intérêts commerciaux d’échéance (§ 353 HGB – Code de commerce allemand) demeure inchangé.

(4) Le Fournisseur n’accepte les lettres de change et les chèques que sur la base d’accords particuliers et uniquement à titre de paiement par compensation ultérieure. Les frais d’escompte et tous les frais liés à l’encaissement de la lettre de change et du chèque sont à la charge du Client.

(5) Le Fournisseur est en droit d’exiger à tout moment des sûretés suffisantes pour ses créances. Toutes ses créances deviennent immédiatement exigibles, indépendamment de la durée des lettres de change ou chèques éventuellement acceptés, lorsque le Client est en demeure au titre d’une créance ou contrevient à des accords contractuels, dans la mesure où cette infraction ou la créance en souffrance n’est pas seulement insignifiante, ou lorsque survient une détérioration substantielle de la situation patrimoniale du Client mettant en péril le droit à la contrepartie.

(6) S’il apparaît après la conclusion du contrat (par ex. par une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que le droit du Fournisseur au prix est mis en péril par l’insuffisance de la capacité de prestation du Client, le Fournisseur est en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et – le cas échéant après fixation d’un délai – de résoudre le contrat (§ 321 BGB). Pour les contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (fabrications sur mesure), le Fournisseur peut déclarer la résolution immédiatement ; les dispositions légales relatives au caractère superflu de la fixation d’un délai demeurent inchangées.

§ 6 Réserve de propriété

(1) Le Fournisseur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de toutes les créances présentes et futures du Fournisseur découlant du contrat et d’une relation commerciale en cours (créances garanties).

(2) Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent, avant le paiement intégral des créances garanties, être ni mises en gage au profit de tiers ni transférées à titre de sûreté. Le Client doit informer le Fournisseur sans délai et par écrit lorsqu’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou dans la mesure où des tiers exercent des mesures d’exécution (par ex. saisies) sur les marchandises appartenant au Fournisseur.

(3) En cas de comportement du Client contraire au contrat, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat exigible, le Fournisseur est en droit, conformément aux dispositions légales, de résoudre le contrat et/ou d’exiger la restitution de la marchandise sur le fondement de la réserve de propriété. La demande de restitution n’emporte pas simultanément déclaration de résolution ; le Fournisseur est au contraire en droit d’exiger uniquement la restitution de la marchandise et de se réserver la résolution. Si le Client ne paie pas le prix exigible, le Fournisseur ne peut faire valoir ces droits que s’il a préalablement imparti sans succès au Client un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai est superflue conformément aux dispositions légales.

(4) Jusqu’à révocation conformément au point (c) ci-dessous, le Client est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale de ses affaires. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent en complément.

§ 7 Droits du Client en cas de défauts

(1) Les dispositions légales s’appliquent aux droits du donneur d’ordre en cas de défauts matériels et de défauts juridiques (y compris livraison erronée et livraison insuffisante ainsi que montage non conforme ou notice de montage défectueuse), sauf disposition contraire ci-après. Dans tous les cas demeurent inchangées les dispositions légales spéciales relatives au remboursement des dépenses en cas de livraison finale de la marchandise nouvellement fabriquée à un consommateur (recours du fournisseur conformément aux §§ 478, 445a, 445b ainsi qu’aux §§ 445c, 327 al. 5, 327u BGB), sauf si une compensation équivalente a été convenue, par ex. dans le cadre d’un accord d’assurance qualité.

(2) Le fondement de la responsabilité pour défauts est avant tout la convention conclue sur les caractéristiques de la marchandise. Sont réputées constituer une convention sur les caractéristiques de la marchandise toutes les descriptions de produit et indications du fabricant qui font l’objet du contrat particulier ou qui ont été rendues publiques par le Fournisseur (notamment dans des catalogues ou sur le site Internet du Fournisseur ainsi que dans la boutique en ligne) au moment de la conclusion du contrat, ainsi que les dispositions des présentes Conditions Générales du B2B Partner Shop fermé « www.wegmann-automotive.com ».

(3) Dans la mesure où les caractéristiques n’ont pas été convenues, il convient d’apprécier selon la réglementation légale s’il existe ou non un défaut (§ 434 al. 3 BGB). Les déclarations publiques du fabricant ou faites pour son compte, notamment dans la publicité ou sur l’étiquette de la marchandise, priment à cet égard les déclarations d’autres tiers. Pour les marchandises comportant des éléments numériques ou d’autres contenus numériques, le Fournisseur n’est tenu à la mise à disposition et, le cas échéant, à l’actualisation des contenus numériques que dans la mesure où cela résulte expressément d’une convention sur les caractéristiques au sens de l’al. 2. Le Fournisseur n’assume à cet égard aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant et d’autres tiers.

(4) Le Fournisseur n’est en principe pas responsable des défauts que le Client connaît lors de la conclusion du contrat ou qu’il ignore par négligence grave (§ 442 BGB). En outre, les droits du Client au titre des défauts supposent qu’il ait satisfait à ses obligations légales de vérification et de dénonciation des défauts (§§ 377, 381 HGB). Pour les marchandises destinées à être montées ou transformées ultérieurement, une vérification doit en tout état de cause intervenir immédiatement avant la transformation. Si un défaut apparaît lors de la livraison, lors de la vérification ou à un moment ultérieur quelconque, le Fournisseur doit en être informé sans délai et par écrit. Si le Client omet la vérification en bonne et due forme et/ou la dénonciation des défauts, la responsabilité du Fournisseur pour le défaut non dénoncé, dénoncé tardivement ou dénoncé de manière incorrecte est exclue conformément aux dispositions légales. Pour une marchandise destinée à être montée, fixée ou installée, cela vaut également lorsque le défaut n’est apparu qu’après la transformation correspondante par suite de la violation de l’une de ces obligations ; dans ce cas, le Client ne dispose notamment d’aucun droit au remboursement des frais correspondants (« frais de dépose et de pose »).

(5) Si la marchandise est défectueuse, le Fournisseur peut d’abord choisir de fournir l’exécution ultérieure par l’élimination du défaut (réparation) ou par la livraison d’un bien exempt de défaut (livraison de remplacement). Son droit de refuser l’exécution ultérieure dans les conditions légales demeure inchangé.

(6) Le Fournisseur est en droit de subordonner l’exécution ultérieure due au paiement par le Client du prix exigible. Le Client est toutefois en droit de retenir une partie du prix proportionnée au défaut.

(7) Le Client doit accorder au Fournisseur le temps et l’occasion nécessaires à l’exécution ultérieure due, en particulier remettre la marchandise contestée à des fins de vérification ; le temps nécessaire à l’exécution ultérieure s’élève jusqu’à treize semaines à compter de la réception de la dénonciation des défauts du Client par le Fournisseur, sans qu’un délai maximal soit pour autant convenu par la présente. En cas de livraison de remplacement, le Client doit restituer au Fournisseur la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales ; le Client ne dispose toutefois d’aucun droit à restitution. L’exécution ultérieure ne comprend ni la dépose, le retrait ou la désinstallation de la marchandise défectueuse, ni la pose, la fixation ou l’installation d’une marchandise exempte de défaut, lorsque le Fournisseur n’était pas initialement tenu à ces prestations ; les droits du Client au remboursement des frais correspondants (« frais de dépose et de pose ») demeurent inchangés.

(8) Les dépenses nécessaires aux fins de la vérification et de l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de dépose et de pose, sont supportés ou remboursés par le Fournisseur conformément à la réglementation légale et aux présentes Conditions Générales lorsqu’un défaut existe effectivement. Dans le cas contraire, le Fournisseur peut exiger du Client le remboursement des frais résultant de la demande injustifiée d’élimination du défaut (notamment frais de contrôle et de transport), à moins que l’absence de défaut n’ait pas été décelable par le Client.

(9) Dans les cas urgents, par ex. en cas de mise en péril de la sécurité d’exploitation ou afin de prévenir des dommages disproportionnés, le Client a le droit d’éliminer lui-même le défaut et d’exiger du Fournisseur le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cette fin. Le Fournisseur doit être informé d’une telle exécution par le Client lui-même sans délai et, dans la mesure du possible, au préalable. Le droit d’exécution par soi-même n’existe pas lorsque le Fournisseur serait en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.

(10) Lorsque l’exécution ultérieure a échoué ou qu’un délai raisonnable à impartir par le Client pour l’exécution ultérieure a expiré sans succès ou est superflu conformément aux dispositions légales, le Client peut résoudre le contrat de vente ou réduire le prix. En cas de défaut mineur, il n’existe toutefois pas de droit de résolution.

(11) Les droits du Client à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles n’existent, y compris en cas de défauts, que conformément au § 8 et sont pour le surplus exclus.

(12) Aucune garantie n’est assumée pour les dommages résultant des causes suivantes : utilisation inadaptée ou non conforme, montage ou mise en service défectueux par le Client ou des tiers, usure naturelle, manipulation défectueuse ou négligente, notamment sollicitation excessive, moyens d’exploitation inadaptés, matériaux de substitution, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, lorsque cela ne résulte ni d’un montage non conforme par le Fournisseur ni d’un défaut d’une notice remise par le Fournisseur.

§ 8 Autres cas de responsabilité

(1) Sauf disposition contraire résultant des présentes Conditions Générales dans le cadre de contrats conclus via le B2B Partner Shop fermé « www.wegmann-automotive.com », y compris les dispositions suivantes, le Fournisseur répond, en cas de violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles, conformément aux dispositions légales.

(2) Le Fournisseur répond des dommages-intérêts – quel qu’en soit le fondement juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de dol et de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne répondons, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par ex. diligence appliquée à ses propres affaires ; violation insignifiante d’une obligation), que

(3) Les limitations de responsabilité résultant de l’al. 2 s’appliquent également aux violations d’obligations commises par des personnes, ou au bénéfice de personnes, dont le Fournisseur doit répondre de la faute conformément aux dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où le Fournisseur a dissimulé frauduleusement un défaut ou a assumé une garantie sur les caractéristiques de la marchandise ou de l’installation, ni aux droits du Client au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

(4) En raison d’une violation d’obligation ne consistant pas en un défaut, le Client ne peut résoudre ou résilier le contrat que si le Fournisseur doit répondre de cette violation. Un droit de résiliation libre du Client (notamment au titre des §§ 650, 648 BGB) est exclu. Pour le surplus, les conditions et conséquences juridiques légales s’appliquent.

§ 9 Prescription

(1) Par dérogation au § 438 al. 1 n° 3, le délai de prescription général applicable aux droits résultant de défauts matériels et de défauts juridiques est d’un an à compter de la livraison. Dans la mesure où une réception a été convenue, la prescription commence à courir à compter de la réception. Demeurent également inchangées les autres réglementations légales spéciales relatives à la prescription (notamment § 438 al. 1 n° 1, § 476 al. 3, §§ 444, 445b BGB).

(2) Les délais de prescription précités s’appliquent également aux droits contractuels et extracontractuels du Client à des dommages-intérêts fondés sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale ordinaire (§§ 195, 199 BGB) n’aboutisse dans le cas d’espèce à une prescription plus courte. Les droits du Client à des dommages-intérêts au titre du § 8 al. 2 ainsi qu’au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrivent toutefois exclusivement selon les délais de prescription légaux.

§ 10 Choix de la loi applicable et for judiciaire

(1) Les présentes Conditions Générales dans le cadre de contrats conclus via le B2B Partner Shop fermé « www.wegmann-automotive.com » ainsi que la relation contractuelle entre le Fournisseur et le Client sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit uniforme international, notamment de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Si le Client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le for exclusif – y compris international – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège commercial du Fournisseur à Veitshöchheim. Il en va de même si le Client est un entrepreneur au sens du § 14 BGB. Le Fournisseur est toutefois également en droit, dans tous les cas, d’introduire une action au lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes Conditions Générales dans le cadre de contrats conclus via le B2B Partner Shop fermé « www.wegmann-automotive.com » ou conformément à une convention individuelle prioritaire, ou encore au for général du Client. Les dispositions légales prioritaires, notamment celles relatives aux compétences exclusives, demeurent inchangées.

§ 11 Nullité partielle de nos dispositions

La nullité de dispositions ou de clauses particulières n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales de vente. Dans la mesure où le contrat ou les présentes conditions générales de vente comportent des lacunes, sont réputées convenues, pour combler ces lacunes, les réglementations juridiquement efficaces que les partenaires contractuels auraient convenues au regard des objectifs économiques du contrat et de la finalité des présentes conditions générales de vente s’ils avaient eu connaissance de la lacune, le Client ayant eu connaissance de celle-ci.

Version : septembre 2022

WEGMANN automotive GmbH,
Rudolf-Diesel-Str. 6, 97209 Veitshöchheim